Club Entreprises Sécurité routière du Rhône | Arrêté – désignation par une personne morale de l’auteur de l’infraction routière
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Arrêté – désignation par une personne morale de l’auteur de l’infraction routière

03 Jan Arrêté – désignation par une personne morale de l’auteur de l’infraction routière

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les personnes morales, entreprises et organisations, sont dans l’obligation de désigner l’auteur de l’infraction routière constatée avec une voiture de société.

L’arrêté du 15 décembre 2016  entérine définitivement la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ce texte intègre plusieurs mesures prises le 2 octobre 2015 par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). L’une d’entre elles, la mesure numéro 20, prévoit « d’assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles: en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction ».

En savoir plus :

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route