Club Entreprises Sécurité routière du Rhône | Nouvelles juridiques
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Nouvelles juridiques

20 Sep Nouvelles juridiques

Zoom sur… Stationnement des véhicules électriques et des vélos dans les bâtiments : les règles changent

Décret n° 2016 – 968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.

Prenant effet le 1er janvier 2017, ce décret étend les dispositions actuellement prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, qu’il s’agisse d’habitation, de bâtiments tertiaires, de bâtiments à usage industriel, accueillant un service public, constituant un ensemble commercial ou abritant un cinéma.

  • Pour les bâtiments à usage d’habitation, industriel ou tertiaire, le décret étend l’obligation à tous les parcs de stationnement et non plus aux seuls parkings clos et couverts de pré – câbler une partie des places des immeubles neufs en vue de l’installation ultérieure éventuelle d’un point de charge.
  • Les motos et scooters électriques sont désormais mentionnés spécifiquement dans les exigences en matière de pourcentage « de places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux-roues motorisés ». Ces exigences varient selon la capacité du parc de stationnement et sa destination.
  • Concernant le stationnement des vélos, le décret impose qu’au 1er janvier 2017, il soit prévu au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos soit prévu pour les bâtiments neufs suivants : habitations avec au moins 2 logements et un parc de stationnement d’accès réservé aux occupants de l’immeuble, bureaux ou locaux industriels avec places de stationnement destinées aux salariés (et non plus réservées exclusivement aux salariés), locaux accueillant un service public avec des places ouvertes aux agents et aux usagers ou enfin les locaux constituant un ensemble commercial ou avec un cinéma proposant un parking pour leur clientèle.
  • Ce texte modifie également les exigences en matière de modalité d’attache des vélos : les dispositifs de stationnement doivent désormais permettre d’attacher le vélo par le cadre et au moins une roue (l’obligation était jusqu’alors de permettre d’attacher le vélo par le cadre ou au moins une roue).

+ Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr